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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La société en participation (SEP) dans le droit OHADA (aperçu)
Author:Delabrière, AntoineISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:848
Pages:396-399
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
company law
OHADA
Abstract:Le Livre V de l'Acte uniforme OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) sur les sociétés commerciales définit la société en participation (SEP) comme celle dont 'les associés conviennent librement qu'elle ne sera pas immatriculée au Registre du commerce et Crédit mobilier et qu'elle n'aura pas de personnalité morale' (article 854). Née de la pratique, la SEP constitue un moyen privilégié de coopération entre entreprises (notamment dans les domaines des travaux publics, de la construction ou de la réalisation de projets industriels complexes). L'auteur discute brèvement les caractéristiques de la SEP axés sur trois principes: le principe de liberté, le principe de discrétion et le principe de responsabilité. Réf. [Résumé ASC Leiden]
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