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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Cadres juridique et extra-juridique de la protection des investissements privés en RDC
Author:Kumbu ki Ngimbi
Year:2005
Periodical:Congo-Afrique: économie, culture, vie sociale
Volume:45
Issue:391
Pages:12-32
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:investments
legislation
foreign investments
Abstract:La tendance des détenteurs des capitaux de placer leur argent en République démocratique du Congo est plutôt à la baisse. L'auteur énumère les obstacles à l'investissement redoutés par les investisseurs étrangers et examine notamment la responsabilité de l'État dans le cas de risques politiques dans le droit international. Ensuite il examine les instruments juridiques de garantie de l'investissement. Tout d'abord il analyse les instruments juridiques à caractère unilatéral, à savoir la Constitution de la Transition (2003) et le Code des investissements du 21 janvier 2002. Il évoque notamment les dispositions relatives aux conditions d'admission, à la procédure d'admission, à la présentation et instruction du dossier, aux investissements d'utilité et aux PME et PMI, aux garanties et aux sanctions ainsi qu'au règlement de litiges. Puis il examine les traités bilatéraux sur l'encouragement et la protection des investissements ainsi que les traités multilatéraux contenant des clauses sur la protection des investissements. Cependant, l'auteur estime que la sécurité juridique ne contribue qu'à raison de 20 pour cent dans la dose de confiance qui anime les potentiels investisseurs à décider de placer leur argent dans un pays; le climat d'investissement représente les 80 pour cent restants. L'État congolais est appelé à jouer un rôle important dans l'assainissement du cadre macro-économique. L'État doit envisager une politique économique cohérente et structurée, entreprendre la restructuration et la privatisation des entreprises publiques, et encadrer le secteur informel. De plus, l'État devra s'employer à mettre à la disposition des investisseurs des infrastructures de base et instaurer un vrai État de droit. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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