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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La répartition 'équitable et équilibrée' des responsabilités au regard de la Constitution de la Transition et des instruments juridiques internationaux en matière des droits de l'homme en RDC
Author:Zegbe Zegs, FidèleISNI
Year:2005
Periodical:Congo-Afrique: économie, culture, vie sociale
Volume:45
Issue:393
Pages:135-150
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:plural society
constitutions
2003
public administration
Abstract:L'interprétation de la règle du 'partage des responsabilités' entre les composantes et entités du dialogue inter-congolais, telle que consacrée par la Constitution de la République démocratique du Congo du 4 avril 2003, continue à diviser l'opinion publique nationale. Une partie de l'opinion - notamment les anciens mouvements rebelles et quelques partis de l'opposition - soutient que 'la répartition équitable et équilibrée du pouvoir' entraîne aussi comme conséquences le partage 'des responsabilités' en ce sens que 'toutes les composantes et entités' ayant participé au dialogue inter-congolais de Sun City (Afrique du Sud) ont le droit d'accéder aux postes de commande dans l'armée, les entreprises publiques et les missions diplomatiques du pays. Elle s'appuie pour ce faire sur les principes de consensualité, d'inclusivité et de non-conflictualité contenus dans la Constitution et l'Accord global en inclusif du 17 décembre 2002 y afférent. Cependant, une autre partie de l'opinion nationale - notamment le camps présidentiel - souligne que la désignation des mandataires dans les fonctions publiques relève des compétences propres du seul chef de l'État. Sans doute pense -t-elle aussi que 'seules les composantes du dialogue inter-congolais' sont habilitées à fournir les dirigeants aux différents postes de responsabilité. Or, décider de ne confier qu'aux seuls membres des composantes du dialogue inter-congolais ces postes de responsabilité, c'est exclure les autres nationaux qui n'avaient pas voulu ou pu se faire représenter à ce dialogue. C'est violer la règle de l'égalité des Congolais en matière d'accès aux fonctions publiques telle que portée par la Constitution. Après l'analyse des règles d'égalité des citoyens prévus dans la Constitution, l'auteur examine les instruments juridiques internationaux en matière des droits de l'homme ratifiés par le Congo et qui garantissent ce même principe d'égalité des citoyens devant les fonctions publiques de leur État. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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