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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le rapprochement des normes de l'OHADA avec la législation des pays d'Afrique anglophone à la lumière de l'expérience de l'harmonisation du droit des affaires des pays de l'Union européenne
Author:Coffy de Boisdeffre, Marie-JosephISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:849
Pages:425-436
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Ghana
Nigeria
Subjects:African organizations
international law
commercial law
OHADA
Abstract:L'OHADA est un exemple unique d'une très large unification du droit des affaires par le système d'un traité international signé en 1993, le traité de Port-Louis (île Maurice), qui a édicté des normes d'application directe et de droit matériel à tous ses membres. Certains pays africains anglophones qui sont géographiquement proches de l'espace OHADA comme le Ghana et le Nigéria souhaitent bénéficier de l'attirance qu'exerce cet espace juridique. Or, le droit de ces pays est fondé sur la Common Law par opposition aux normes de droit latin, et ils ont conservé largement l'acquis britannique. Cet article étudie, à la lumière de l'exemple des méthodes utilisées en Europe pour permettre une convergence en droit des affaires des deux types de droit en question, les possibilités de rapprochement OHADA-pays de Common Law, par exemple au moyen de lois cadres d'harmonisation. [Résumé ASC Leiden]
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