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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | L'avènement d'un régime d'autonomie interne à Rodrigues dans le cadre d'un État mauricien unitaire: le combat des Rodriguais pour la 'démocratie participative' couronné de succès après les premières élections régionales organisées dans 'l'île anti-stress' |
Author: | Oraison, André |
Year: | 2005 |
Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones |
Volume: | 59 |
Issue: | 1 |
Pages: | 78-96 |
Language: | French |
Geographic term: | Mauritius |
Subjects: | constitutional reform decentralization regional government |
Abstract: | Le 20 novembre 2001, le Parlement mauricien a voté deux lois historiques en faveur de l'île Rodrigues (quelques 40000 habitants répartis sur 104 kilomètres carrés). Il a d'abord voté - à l'unanimité - le Rodrigues National Assembly Act qui accorde un régime d'autonomie interne à la vingt et unième circonscription administrative de Maurice dans le cadre d'une nouvelle politique de décentralisation. Il a par ailleurs décidé dans une loi complémentaire d'incorporer dans la Constitution mauricienne le régime d'autonomie politique et administrative attribué à Rodrigues, afin d'éviter toute possibilité de retour en arrière. Cette autonomie est aujourd'hui incarnée par l'Assemblée régionale de Rodrigues dont les 18 membres ont été élu pour la première fois le 29 septembre 2002. Cependant, la réforme est incomplète dans la mesure où l'organe délibérant de Port Mathurin (chef-lieu de Rodrigues) est habilité à formuler et à appliquer des lois et des politiques concernant le développement économique, social, sanitaire et culturel de l'île. C'est dire qu'il n'a pas la possibilité de légiférer directement pour les habitants de Rodrigues: il est seulement compétent pour adopter des textes ou projets de loi. Pour être effectivement appliqués, ces derniers doivent ensuite être soumis à la ratification du Parlement de Port-Louis qui les votent dans le respect de la Charte constitutionnelle et des lois nationales mauriciennes. À moyen terme, on peut donc penser que les élites rodriguaises demanderont le pouvoir pour l'Assemblée régionale de Rodrigues de voter directement des lois locales afin de renforcer le régime d'autonomie de leur pays. Notes, réf., rés. [Résumé extrait de la revue] |