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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Adieu polygamie, répudiation, inégalités successorales...: ou la mort à petit feu du statut civil de droit local applicable à Mayotte et les délices de l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958
Author:Guillaumont, Olivier
Year:2005
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:59
Issue:1
Pages:97-114
Language:French
Geographic term:Mayotte
Subjects:private law
legal status
Islamic law
family law
Abstract:L'article 68 de la loi de programme pour l'Outre-Mer du 21 juillet 2003 opère une réforme en profondeur du statut civil de droit local applicable à l'île de Mayotte. L'objectif est de supprimer certaines règles de ce statut civil, ayant pour source le droit musulman - telles la polygamie, la répudiation ou l'inégalité des enfants devant l'héritage - qui bien que permises par l'article 75 de la Constitution française du 4 octobre 1958 sont en contradiction avec le droit commun français. Cette réforme sans précédent ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2003 méritent un éclairage particulier tant sur le fond que la forme en raison des spécificités des mécanismes de l'article 75 de la Constitution. Si le principe reste celui du maintien du statut civil de droit local (I), celui-ci semble désormais pour l'essentiel vidé de sa substance (II). Notes, réf., rés. [Résumé extrait de la revue, adapté]
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