Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database

Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La question de la qualité militaire du Président Joseph Kabila au regard de la loi sur l'identification et l'enrôlement des électeurs
Author:Akele Adau, PierreISNI
Year:2005
Periodical:Congo-Afrique: économie, culture, vie sociale
Volume:45
Issue:398
Pages:431-441
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:heads of State
election law
About person:Joseph KabilaISNI
Abstract:La loi no. 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo, fait obligation à tout Congolais âgé de 18 ans révolus à la date de clôture des opérations d'identification et d'enrôlement, se trouvant sur le territoire national et jouissant de ses droits civils et politiques, de s'inscrire sur la liste des électeurs. Elle définit cette obligation comme un devoir civique qui s'impose à titre personnel à tout Congolais, à moins qu'il ne soit frappé par l'une des incapacités qu'elle prévoit en son article 9, notamment le fait d'être militaire ou policier en fonction. Compte tenu du rôle politique éminent du président de la République dans la conduite de la 'transition' et du retentissement psychologique de ses actes sur la participation positive de la population dans l'aboutissement à bonne fin de ladite 'transition', il serait désastreux qu'il se tienne, du fait de l'idée qu'il se fait de sa qualité militaire, en dehors de l'exercice de ce devoir civique. La question est de savoir si Kabila est 'militaire en fonction'. L'auteur conclut que Joseph Kabila n'est pas 'militaire en fonction'. Cependant, à la question de savoir si Kabila est militaire, il répond de fait oui, parce qu'il n'a jamais été officiellement démobilisé; en droit non, parce que la stricte lecture des dispositions constitutionnelles relatives à la fonction présidentielle en période de 'transition' rend inopérante dans son chef et dans son état la qualité militaire. La confusion créée par cette contrariété pourrait donner lieu à une polémique déstabilisatrice. Pour éviter cette contrariété Kabila devrait renoncer officiellement à sa qualité de militaire et être juridiquement démobilisé par un acte réglementaire du ministre de la Défense nationale, Démobilisation et Anciens combattants. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
Views