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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La liberté contractuelle dans le droit des sûretés OHADA
Author:Issa-Sayegh, JosephISNI
Year:2005
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:115
Issue:851
Pages:150-173
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
suretyship and guaranty
OHADA
Abstract:Cet article traite des sûretés dans le droit de l'OHADA. Il s'agit en particulier de la situation en Afrique de l'Ouest (par exemple, le code sénégalais des obligations civiles et commerciales prend en compte l'illettrisme pour protéger la caution illettrée contre un engagement inconsidéré). Les sûretés se divisent, selon leur source, en sûretés contractuelles (gage, hypothèque, cautionnement, nantissement...), légales et judiciaires. On observe que, de plus en plus, le législateur crée des sûretés légales ou judiciaires en faveur de créanciers qu'il juge dignes d'intérêt et de protection (privilèges mobiliers et immobiliers; mesures conservatoires judiciaires). Ne serait-il pas logique qu'il aille jusqu'au bout de sa logique protectionniste et use de règles rigides? Et aussi, ne serait-il pas naturel que la liberté imprègne les sûretés contractuelles et épargne celles que la loi ou le juge accorde? L'étude montre qu'un espace de liberté existe dans le droit des sûretés. Il est grand pour les sûretés contractuelles et réduit, pour ne pas dire inexistant pour les sûretés légales et judiciaires. À ne considérer que les seules sûretés contractuelles, cette liberté est plus patente pour les garanties personnelles que pour les sûretés réelles, celles-ci relevant de catégories juridiques qu'il est impossible de transgresser. Enfin, même pour les sûretés personnelles, le législateur veille à ce que la liberté contractuelle ne débouche pas sur une soumission trop lourde à supporter par le garant. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]