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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'influence de la CVIM sur le nouveau droit africain de la vente commerciale
Author:Fénéon, AlainISNI
Year:2005
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:115
Issue:853
Pages:464-473
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
contracts
sales
OHADA
Abstract:L'auteur s'attache à examiner les similitudes et les différences entre la Convention de Vienne (CVIM) et les dispositions de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général consacré à la vente tel qu'il a été établi par le traité OHADA (Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, Port-Louis, 1993). Les similitudes concernent la formation du contrat de vente et les obligations entre les parties. Les spécificités de l'Acte uniforme OHADA au regard de la CVIM touchent son champ d'application, qui est un champ matériel plus vaste, et plus encore le caractère obligatoire de l'Acte Uniforme. Sur le fond, il convient de noter deux dispositions: le transfert de propriété et la prescription. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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