Constitution et décentralisation au Cameroun depuis la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996

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Periodical article

Title:	Constitution et décentralisation au Cameroun depuis la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996
Author:	Guimdo D, Bernard-Raymond
Year:	2005
Periodical:	Revue juridique et politique des états francophones
Volume:	59
Issue:	2
Pages:	205-228
Language:	French
Geographic term:	Cameroon
Subjects:	decentralization constitutional reform constitutional amendments
Abstract:	L'opération constituante qui a abouti à la loi du 18 janvier portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 de la République du Cameroun n'a pas donné naissance à un État fédéral ou à un 'État régional', le constituant ayant marqué sa préférence pour un 'État unitaire décentralisé'. Il n'y a donc pas eu sur ce point de révolution. Il faut cependant reconnaître qu'une évolution significative a été opérée par le constituant dans l'organisation de l'État, qui a abouti à la constitutionnalisation de la décentralisation territoriale au Cameroun par le biais de collectivités territoriales décentralisées qui 's'administrent librement par des conseils élus'. Toutefois, la Constitution elle-même limite cette décentralisation, car elle consacre le caractère 'un et indivisible' de la République du Cameroun, la souveraineté nationale ainsi que d'autres dispositions limitatives contenues dans certains de ses articles et dont les modalités d'application relèvent de la loi. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]