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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les États parties de l'OHADA et la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Author:Kenfack Douajni, GastonISNI
Year:2006
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:116
Issue:855
Pages:198-223
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:UN
impunity
international agreements
OHADA
international law
commercial law
Abstract:Une convention des Nations Unies adoptée le 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens consacre une conception restrictive des immunités étatiques. Les États ont dû renoncer à leurs immunités pour rendre possible la conclusion de transactions commerciales. L'adoption de cette nouvelle convention, dont le contenu est présenté dans la première partie de l'article, s'explique par le double souci de stabiliser les relations entre États et de promouvoir les échanges commerciaux internationaux. La création de l'OHADA ayant été justifiée, entre autres, par la nécessité de 'garantir la sécurité juridique des activités économiques afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement' dans ses pays membres, il y a lieu de s'interroger sur l'incidence que peut avoir la convention en question sur lesdits pays (deuxième partie). Bien que comportant des dispositions sur la base desquelles les juridictions des États membres de l'OHADA peuvent restreindre les immunités étatiques, le droit OHADA donne généralement lieu à une application rigide desdites immunités. Il est pourtant nécessaire de restreindre ces immunités, afin de sécuriser les activités économiques dans l'espace OHADA. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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