Le droit OHADA et le cautionnement hypothécaire

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Periodical article

Title:	Le droit OHADA et le cautionnement hypothécaire
Author:	Brou Kouakou, Mathurin
Year:	2006
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:	116
Issue:	856
Pages:	273-284
Language:	French
Geographic terms:	French-speaking Africa Subsaharan Africa
Subjects:	OHADA suretyship and guaranty commercial law international law
Abstract:	Définies comme des moyens accordés au créancier par la loi ou par la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations du débiteur, quelle que soit la nature de celle-ci, les sûretés sont destinées à garantir le crédit que consent un créancier. Le cautionnement, sûreté personnelle par excellence, est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier qui accepte à exécuter l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas. Le droit OHADA, contrairement au droit français, a opté pour un engagement personnel de la caution assortie d'une sûreté réelle, notamment l'hypothèque. Or, il existe au moins deux variétés de cautionnement hypothécaire. Il s'agit d'éviter toute confusion dans la rédaction des actes: cet article se propose d'examiner tout d'abord la combinaison sûreté personnelle et sûreté réelle, puis, avec les rapports entre la caution et le créancier et les rapports entre caution et débiteur, le régime applicable au cautionnement hypothécaire choisi par l'OHADA, Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]