Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Du droit positif sur les déracinés de la terre dans les anciennes colonies: le cas de l'île Maurice
Author:Gunputh, Rajendra Parsad
Year:2006
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:60
Issue:4
Pages:530-559
Language:French
Geographic term:Mauritius
Subjects:legal status
legal systems
legal history
1700-1799
1800-1899
1900-1999
Abstract:L'île Maurice connaît une cohabitation de systèmes de codification, héritage de la colonisation française de 1715 à 1810, puis anglaise jusqu'en 1968. La codification réelle est fondée sur la conception française et la codification anglaise repose essentiellement sur la 'common law' britannique. La première partie de l'article montre l'évolution de la personnalité juridique à l'île Maurice, concernant les esclaves et les affranchis. Le Code Napoléon promulgué en France en 1804 doit être adapté à la situation de l'île, encore appelée île de France, avec ses couches sociales différentes comprenant les Blancs, les esclaves et les gens de couleur libres. Après l'abolition de l'esclavage en 1833, arrivent des immigrants indiens pour compenser la pénurie de main d'oeuvre. Le Code civil s'applique désormais à toute la population. Les dispositions du Code Napoléon de 1814 émanent du droit français, alors que la colonie est sous domination britannique, conduisant à des difficultés d'interprétation juridique des textes par les tribunaux nationaux, la jurisprudence anglaise étant ainsi influencée par le droit privé français (deuxième partie). L'île Maurice devient un État souverain en 1968 et une république en 1993. La troisième partie de l'étude distingue la période précédant l'indépendance et celle qui la suit pour traiter des problèmes juridiques complexes de statut personnel et de nationalité. Le législateur est intervenu avec des réformes. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
Views