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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Nous avons une nouvelle constitution...: donnons-lui le cadre législatif et réglementaire nécessaire à son effectivité et à son efficience!
Authors:Akele Adau, PierreISNI
Sita-Akele Muila, AngéliqueISNI
Year:2006
Periodical:Congo-Afrique: économie, culture, vie sociale
Volume:46
Issue:406
Pages:207-241
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:constitutions
legal reform
constitutional law
2006
Abstract:La constitution de la 3e République a été promulguée le 18 février 2006 en République démocratique du Congo. La présente étude a pour objectif de proposer un plan rationnel des interventions législatives et réglementaires à entreprendre dans la période post-élections, en vue de la mise en place des cadres organiques et fonctionnels de l'État. À cet effet, les auteurs examinent dans un premier temps la configuration de l'architecture et de la hiérarchie des normes juridiques dans un État de droit, puis les contraintes normatives de la mise en oeuvre de la constitution. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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