Du cautionnement solidaire dans l'acte uniforme portant organisation des sûretés de l'OHADA

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Title:	Du cautionnement solidaire dans l'acte uniforme portant organisation des sûretés de l'OHADA
Author:	Anvile N'Goran, Jean-Jacques
Year:	2006
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:	116
Issue:	857
Pages:	401-415
Language:	French
Geographic terms:	French-speaking Africa Subsaharan Africa
Subjects:	OHADA suretyship and guaranty commercial law international law
Abstract:	Tel qu'il est défini par l'article 3 de l'Acte uniforme sur les sûretés de l'OHADA, le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers le créancier à exécuter une obligation si le débiteur principal ne le fait pas lui-même. Or, la pratique dans l'histoire du droit français tend à placer le créancier en position dominante. L'adjonction de la solidarité au cautionnement tend à accroître la sécurité du créancier, et, suivant cette tendance, le législateur OHADA a consacré le principe du cautionnement solidaire. Cette étude a pour but de démontrer que le principe du cautionnement solidaire dans l'Acte uniforme sur les sûretés a une portée limitée parce que la caution n'est pas placée sur le même pied que le débiteur principal. Malgré la solidarité affirmée par l'article 10 et ce renvoi aux règles des obligations solidaires opéré par l'article 15, le cautionnement demeure par nature un engagement accessoire: ce qui n'est pas le cas du codébiteur solidaire qui s'engage à titre principal. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]