Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le transfert intracommunautaire de siège social dans l'espace OHADA
Author:Mbaye, Mayatta Ndiaye
Year:2006
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:116
Issue:857
Pages:416-432
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:OHADA
company law
international law
Abstract:Le transfert de siège social est une pratique courante des sociétés commerciales. Il peut être effectué sur le plan interne comme sur le plan international. Dans ce dernier domaine, il est soumis à un encadrement juridique rigoureux du fait des effets qu'il produit. L'avènement d'un droit communautaire qui s'applique uniformément à toutes les sociétés qui ont leur siège social situé dans l'espace OHADA octroie aux sociétés la faculté de réaliser sans obstacle majeur le transfert de leur siège social d'un État partie à l'autre (première partie). La mise en oeuvre d'une telle possibilité qui se heurte pourtant dans l'espace communautaire européen à des règles nationales strictes, conservatrices et parfois contradictoires, a, dans l'espace OHADA, été favorisée en grande partie par la non prise en compte de la nationalité des sociétés sur le plan communautaire. La nationalité des sociétés de l'espace OHADA ne peut constituer un obstacle au transfert intracommunautaire de siège social des sociétés (deuxième partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
Views