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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Observations sur le démembrement des droits sociaux dans l'espace OHADA
Author:Meuke B., Bérenger Yves
Year:2007
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:117
Issue:858
Pages:97-104
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:OHADA
company law
international law
property rights
Abstract:En ce qui concerne le droit des sociétés commerciales et la transmission des entreprises en Afrique subsaharienne, l'Acte uniforme OHADA, qui a organisé dans le démembrement du droit de propriété un partage de pouvoir entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, connaît une certaine ambiguïté et est peu explicite. La jurisprudence est quant à elle inexistante. Les droits sociaux sont des valeurs qui produisent des revenus. La présente étude s'efforce de définir en quoi résiderait l'équilibre entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au sujet de leurs droits: cet équilibre devrait avoir pour fondement la complémentarité de leurs prérogatives respectives, qu'elles soient financières et patrimoniales ou politiques. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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