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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Des enjeux de la réforme du droit des marchés publics au sein de l'Union économique et monétaire ouest-africaine
Author:Ky, EricISNI
Year:2007
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:117
Issue:859
Pages:133-163
Language:French
Geographic term:West Africa
Subjects:Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
tendering
unification of law
Abstract:Le 9 décembre 2005, le Conseil des Ministres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a adopté deux directives relatives à la réglementation des marchés publics et des conventions de délégations de service public en son sein. De fait, les efforts d'intégration régionale en Afrique ne peuvent se permettre d'ignorer plus longtemps le secteur des marchés publics. Toutefois, cela pose la question fondamentale de savoir dans quelle mesure une harmonisation, voire une unification des règles de passation des marchés publics entre les États membres d'un espace communautaire intégré donné, est susceptible de participer à la construction de l'édifice du marché commun et, donc, nécessaire à une valeur ajoutée économique communautaire. L'état du droit des marchés publics en vigueur dans l'UEMOA consacre des disparités entre les réglementations nationales des marchés publics dans l'Union faussant les conditions de la concurrence sur le marché commun et provocant, de ce fait, des distorsions qui doivent être éliminées. Ces dernières ne sont qu'une des manifestations à preuve de la circonstance que les marchés publics de l'Union ont une incidence directe sur l'établissment ou le fonctionnement du marché commun ou qu'ils peuvent avoir pour objet l'établisssement et le fonctionnement du marché intérieur. On peut en inférer qu'une réforme des marchés publics présente un intérêt certain pour la construction communautaire ouest-africaine, étant entendu que l'un des enjeux capitaux de cette réforme est l'instauration, l'affermissement et la consolidation du marché intérieur. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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