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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | Le nouveau statut sui generis des terres australes et antarctiques françaises établi par la loi ordinaire du 21 février 2007, 'portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer': l'avènement d'une collectivité territoriale d'outre-mer atypique de la République en application de l'article additionnel 72-3 de la Constitution |
| Author: | Oraison, André |
| Year: | 2008 |
| Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones |
| Volume: | 62 |
| Issue: | 1 |
| Pages: | 31-75 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | Indian Ocean islands Iles Éparses France |
| Subjects: | overseas territories legislation |
| Abstract: | Au sein de la République française, l'île de la Réunion située dans l'océan Indien est un département d'outre-mer (DOM) et l'île de Mayotte fait partie des collectivités d'outre-mer. Les îles Éparses de l'océan Indien occidental (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India), qui relevaient jusque là de la compétence personnelle du préfet de la Réunion, agissant 'en tant que délégué du Gouvernement de la République', ont vu par un arrêté du 3 janvier 2005 leur administration être confiée au préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Les TAAF se situent en dehors du binôme constitutionel des DOM-COM défini en 2003. Dans un second temps, la loi du 21 février 2007 'portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer' élargit l'assise territoriale des îles Éparses par un changement de leur statut interne. En effet, il a été conféré aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) un statut nouveau: celui de collectivité territoriale sui generis de la République. Cet article analyse le statut constitutionnel et juridique des collectivités ultramarines françaises. L'article traite également de la question de l'applicabilité des lois et règlements dans ces îles, qui sont désormais rattachées au territoire des TAAF et soumises au principe de la spécialité législative alors qu'elles étaient soumises, au cours des quarante-six années écoulées, au principe contraire de l'identité législative. Il s'agit aussi de connaître les instances juridictionnelles compétentes pour appliquer la législation en vigueur sur le territoire des TAAF. Cette question est aussi d'importance du fait que ces îles sont convoitées depuis plusieurs décennies par les États environnants de la région, Madagascar et Maurice. Notes, réf., rés. [Résumé ASC Leiden] |