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 Periodical article |
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| Title: | Le maintien du Comité judiciaire du Conseil privé dans les États souverains et judiciairement indépendants: le cas de l'île Maurice |
| Author: | Gunputh, Rajendra Parsad |
| Year: | 2008 |
| Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones |
| Volume: | 62 |
| Issue: | 1 |
| Pages: | 76-94 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Mauritius |
| Subjects: | judicial system supreme courts human rights |
| Abstract: | Le présent article traite de la possibilité de pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé (héritage du système judiciaire de la monarchie britannique), maintenu dans la République de l'île Maurice, pays indépendant, pour faire appel de certaines décisions de la Cour Suprême locale dans les questions relatives aux droits de l'homme. On constate que de plus en plus de ressortissants mauriciens, et qui le plus souvent ont la double nationalité, font appel devant la Cour européenne des droits de l'homme. Parmi les questions qui se posent devant la complexité de ce mécanisme juridique, la plus pertinente est de savoir comment maintenir le Comité judiciaire du Conseil privé comme une juridiction d'outre-mer, tout en préservant la souveraineté des tribunaux nationaux. Pour préserver la souveraineté des tribunaux nationaux tout en maintenant un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé, un certain contrôle s'avère nécessaire. Il prend alors la forme d'un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour suprême (première partie) d'une part, avec l'applicabilité du contrôle de constitutionnalité par la Cour suprême (deuxième partie) de l'autre. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |