Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database

Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le maintien du Comité judiciaire du Conseil privé dans les États souverains et judiciairement indépendants: le cas de l'île Maurice
Author:Gunputh, Rajendra Parsad
Year:2008
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:62
Issue:1
Pages:76-94
Language:French
Geographic term:Mauritius
Subjects:judicial system
supreme courts
human rights
Abstract:Le présent article traite de la possibilité de pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé (héritage du système judiciaire de la monarchie britannique), maintenu dans la République de l'île Maurice, pays indépendant, pour faire appel de certaines décisions de la Cour Suprême locale dans les questions relatives aux droits de l'homme. On constate que de plus en plus de ressortissants mauriciens, et qui le plus souvent ont la double nationalité, font appel devant la Cour européenne des droits de l'homme. Parmi les questions qui se posent devant la complexité de ce mécanisme juridique, la plus pertinente est de savoir comment maintenir le Comité judiciaire du Conseil privé comme une juridiction d'outre-mer, tout en préservant la souveraineté des tribunaux nationaux. Pour préserver la souveraineté des tribunaux nationaux tout en maintenant un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé, un certain contrôle s'avère nécessaire. Il prend alors la forme d'un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour suprême (première partie) d'une part, avec l'applicabilité du contrôle de constitutionnalité par la Cour suprême (deuxième partie) de l'autre. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
Views