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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La fonction transactionnelle des organes communautaires de régulation de la concurrence en Afrique (cas de la CEMAC et de l'UEMOA)
Author:Njeufack Temgwa, René
Year:2007
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:117
Issue:861
Pages:438-464
Language:French
Geographic terms:Central Africa
West Africa
Subjects:Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale
Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
competition law
international law
Abstract:Les États d'Afrique centrale et d'Afrique de l'Ouest, prenant conscience de ce que la logique du marché est aujourd'hui au coeur des politiques d'intégration, ont adopté des réglementations de la concurrence. L'administration des règles issues de cette législation a été confiée en Afrique centrale à un organe spécifique: l'Organe de surveillance de la concurrence (OSC). En Afrique de l'Ouest, cette prérogative a été confiée à la Commission de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Pour assurer et soutenir la performance économique des entreprises, des procédures non contentieuses ont été instituées. Il s'agit d'examiner au préalable les pratiques des entreprises et de décider de leur compatibilité avec les normes du marché. Le cas échéant, des suggestions sont faites en vue de redresser l'opération en cause. Par ailleurs, l'objectif du développement progressif de la communauté conduit à profiter de la flexibilité qu'offre la réglementation pour sortir de la rectitude du pouvoir sanctionnateur et reconnaître l'effort éthique fait par les entreprises dans la conception de leurs stratégies économiques. C'est cette démarche 'amicale', incitative à la recherche du développement économique et social communautaire, qui traduit l'idée de transaction. La première partie de l'article traite de l'engagement et de la conduite de la transaction, et la seconde, des suites de la transaction, y compris l'admission des exemptions et l'autorité de la mesure transactionnelle. Notes, réf., rés. en français et en anglais. [Résumé extrait de la revue]
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