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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:À propos de la divergence entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation centrafricaines sur la constitutionnalité des articles 259, 260 et 264 du code CIMA
Author:Bizon, ÉmileISNI
Year:2007
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:117
Issue:861
Pages:477-491
Language:French
Geographic term:Central African Republic
Subjects:international agreements
insurance
judicial review of legislation
Abstract:Le 12 juillet 1992, 12 pays francophones d'Afrique, parmi lesquels la République centrafricaine, ont signé à Yaoundé le traité de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA). À la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle centrafricaine datant de 1998 et ayant déclaré les articles 259, 260 et 264 du Code CIMA non conformes à la Constitution, la Cour de cassation a recommandé en 2000 d'appliquer le Code CIMA dans toutes ses dispositions en dépit de la décision de la Cour constitutionnelle. Les problèmes que soulève cette situation concernent, d'une part, le rapport hiérarchique entre la Constitution et les traités internationaux, et d'autre part, le contrôle de constitutionnalité de ces derniers. L'article s'interroge aussi sur la portée de la délibération de la Cour de cassation. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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