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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Sortie de la Cour du roi Pétaud: à propos de l'interdiction d'exercer la profession commerciale dans l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général
Author:Kuate Tameghe, Sylvain SorelISNI
Year:2007
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:117
Issue:861
Pages:492-515
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international law
commercial law
OHADA
Abstract:L'article 10 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (OHADA) en Afrique énonce l'exclusion des activités commerciales des personnes qui ne sont juridiquement pas capables d'exercer une profession commerciale, comme en particulier les individus qui, en raison de la gravité des condamnations qu'ils ont reçues ou des indélicatesses de gestion dont ils se sont rendus coupables, peuvent faire mettre en doute leur honnêteté et jeter du discrédit sur la profession commerciale. Accueilli avec enthousiasme en raison de la nécessité de réprimer plus fermement le délit en col blanc, l'assainissement recherché à travers l'interdiction d'exercice de la profession commerciale montre ses limites. La première partie de l'article s'interroge sur son contenu; la deuxième partie scrute son efficacité, dans l'hypothèse que l'interdit fasse le choix d'enfreindre l'interdiction et y contrevienne. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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