Émanations d'État: la Cour de cassation française ouvre la voie aux saisies

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Title:	Émanations d'État: la Cour de cassation française ouvre la voie aux saisies
Author:	Motte-Suraniti, David
Year:	2008
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:	118
Issue:	862
Pages:	75-89
Language:	French
Geographic terms:	Cameroon Congo (Republic of)
Subjects:	commercial law international law jurisprudence supreme courts courts of appeal
Abstract:	Cette étude s'applique à deux arrêts rendus par la Cour de cassation française concernant respectivement l'État du Congo et l'État du Cameroun, dans lesquels la Cour a précisé sa jurisprudence sur le concept d'émanations d'État, concept qui permet au créancier d'un État qui ne règle pas sa créance de procéder à la saisie des biens d'une société qui reçoit ce qualificatif. Il s'agit de l'arrêt 'Société Nationale des Pétroles du Congo' du 6 février 2007, et de l'arrêt 'Société Nationale des Hydrocarbures du Cameroun' du 14 novembre 2007. La Cour a conclu dans les deux cas que les sociétés en question n'avaient pas d'indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et que leur patrimoine se confondant avec celui de l'État, elles devaient être considérées comme une émanation de la République du Congo dans le premier cas, et de la République du Cameroun dans l'autre. Réf. [Résumé ASC Leiden]