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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'assainissement de la profession commerciale dans l'espace de l'OHADA
Authors:Soh Fogno, Denis RogerISNI
Tchoffo, AlphonseISNI
Year:2008
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:118
Issue:862
Pages:90-110
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:OHADA
commercial law
traders
Abstract:Quels sont les mécanismes juridiques, juridictionnels et institutionnels mis sur pied par le législateur de l'OHADA (Traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) pour rendre saine la profession commerciale et assurer la professionnalisation des acteurs du commerce? Le législateur de l'OHADA a prévu un assainissement préventif (1e partie de l'article), et un assainissement curatif (2e partie). L'assainissement préventif comporte des mesures tendant à protéger la personne, c'est à dire le candidat à la profession commerciale, par des exclusions et des empêchements d'exercice de la profession commerciale, et des mesures tendant à protéger l'intérêt général. L'assainissement curatif consistera au recours aux sanctions patrimoniales et professionnelles ainsi qu'au châtiment personnel. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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