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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les concentrations d'entreprises en droit interne et en droit communautaire CEMAC
Author:Nandjip Moneyang, SaraISNI
Year:2008
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:118
Issue:863
Pages:133-162
Language:French
Geographic term:Central Africa
Subjects:Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale
competition law
commercial law
economic concentration
conflict of laws
Abstract:Les concentrations d'entreprises ressortent des pratiques anticoncurrentielles prises en compte par le règlement CEMAC No 1/99/UEAC-CM639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles dans la sous-région Afrique centrale. Ce texte vient s'ajouter à une législation interne dont les dispositions affrontent celles du texte communautaire. Par conséquent, la juxtaposition des législations pose la question des conditions d'admissibilité des opérations de concentration, de l'organisation de leur contrôle et de l'efficacité des sanctions en cas d'infraction à la réglementation. Bibliogr., notes, réf., rés. [Résumé extrait de la revue]
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