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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La nature juridique de l'acte additionnel dans le système jurididque de l'UEMOA, à la lumière de l'affaire 'Yaï'
Author:Yougbare, Robert
Year:2008
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:118
Issue:864
Pages:340-362
Language:French
Geographic term:West Africa
Subjects:Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
African courts
legislation
international law
Abstract:L'Acte additionnel est une invention du système juridique communautaire de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) et d'autres institutions sous-régionales africaines l'ont adopté comme instrument de législation entre les mains de l'organe décisionnel de ces organisations. Mais sa nature demeure indécise, notamment pour ce qui concerne ses rapports avec les autres actes des droits communautaires respectifs et pour ce qui est de sa justiciabilité devant les instances juridictionnelles de ces organisations. L'affaire Yaï - du nom d'un commissaire démis - a mis en cause une série d'Actes additionnels pris par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union, qui a manifestement ignoré les dispositions du traité de l'UEMOA. Au-delà des multiples rebondissements qu'elle a connus, cette affaire est d'un intérêt majeur pour la doctrine juridique communautaire de l'UEMOA ainsi que des autres organisations d'intégration régionales africaines qui se sont approprié l'Acte additionnel comme instrument légiférant, en s'inscrivant au coeur de la problématique de la nature juridique de l'Acte additionnel. En prenant le parti de violer les textes fondamentaux de l'organisation, par un recours manifestement abusif à l'Acte additionnel, les instances décisionnelles de l'UEMOA ont relancé le débat sur la nature véritable de ce type d'acte du droit de la Communauté de droit régional en émergence. Cette affaire a mis en jeu la crédibilité de certains organes de l'UEMOA, du fait de leur incapacité à faire prévaloir le droit de l'organisation: la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, à l'origine de l'acte qui n'a pas respecté la lettre du Traité, mais aussi la Cour de justice de l'UEMOA, qui a fait preuve d'inconstance dans son rôle de gardien de la légalité du système communautaire. À la lumière de l'affaire Yaï, la présente étude examine les questions juridiques que cet imbroglio institutionnel a soulevées. Bibliogr., notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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