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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | OHADA, un correctif au fonctionnement de la justice? |
Author: | Cousin, Barthélémy |
Year: | 2008 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 118 |
Issue: | 865 |
Pages: | 511-516 |
Language: | French |
Geographic terms: | Subsaharan Africa French-speaking Africa |
Subjects: | international arbitration African courts OHADA |
Abstract: | Vu les maux qui affectent le fonctionnement de la justice dans la sous-région en Afrique francophone (sous-investissement, carence de moyens matériels, manque d'indépendance), le projet OHADA peut agir comme un 'correctif' vis à vis de certains effets du manque de moyens de la justice. L'importance, pour le bon développement des échanges commerciaux, d'un système stable et fiable de règlement des litiges a été consacrée par les rédacteurs du Traité comme par ceux des Actes uniformes, en premier lieu au travers de la promotion de l'arbitrage, solution alternative aux juridictions étatiques. Afin que l'OHADA ne demeure pas un simple outil spécialisé dans la production de normes juridiques, il lui a été fourni les moyens de faire appliquer ces normes, non seulement en prévoyant de nombreuses dispositions de droit judiciaire et en matière contentieuse, mais encore parce que ces dispositions sont originales et efficaces. L'application directe du droit OHADA, en tant que droit supranational devant les juridictions nationales de première instance et d'appel représente un gage d'efficacité. Il est conféré aux juges étatiques nationaux un rôle essentiel, celui de faire appliquer au premier chef le nouveau droit harmonisé. La prééminence du droit OHADA est en principe reconnu par les juges nationaux des tribunaux de première instance et des cours d'appel. La fonction de coordination et d'harmonisation de l'application du droit OHADA par les différentes juridictions de fond de la sous-région a été confiée à la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA). Cette dernière présente cette originalité qu'elle fait l'objet d'une saisine directe, juste au dessus des juridictions nationales de fond et sans saisine préalable des cours suprêmes nationales. En l'état actuel des textes, la CCJA demeure la Haute Juridiction de référence en matière de droit OHADA, et offre toute garantie d'un procès fiable et équitable. [Résumé ASC Leiden] |