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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La Cour constitutionnelle du Niger et le contrôle de conformité des traités et accords internationaux à la constitution: remarques sur 'la jurisprudence CIMA' |
Author: | Narey, Oumarou |
Year: | 2008 |
Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones |
Volume: | 62 |
Issue: | 4 |
Pages: | 503-518 |
Language: | French |
Geographic term: | Niger |
Subjects: | constitutional courts jurisprudence insurance judicial review of legislation |
Abstract: | La Cour constitutionnelle du Niger est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que sur la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution. Le présent article examine la jurisprudence, inaugurée par l'arrêt du 4 septembre 2002, concernant l'inconstitutionnalité du Code des assurances des États membres de la CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance). Cette jurisprudence révèle les incertitudes du juge constitutionnel nigérien qui a changé de raisonnement relativement au contrôle a posteriori par la Cour des engagements internationaux. La Cour constitutionnelle s'est en effet engagée par la suite, par des arrêts en 2004 et 2005, à reconnaître son incompétence directe quant au contrôle a posteriori de la conformité à la Constitution d'un traité ou accord international régulièrement ratifié par le Niger. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |