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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | L'exécution en France des sentences arbitrales CCJA |
Author: | Motte-Suraniti, David |
Year: | 2009 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 119 |
Issue: | 866 |
Pages: | 58-71 |
Language: | French |
Geographic terms: | Subsaharan Africa French-speaking Africa Ivory Coast - Côte d'Ivoire France |
Subjects: | OHADA international law international arbitration |
Abstract: | La présente étude se penche sur un cas de la pratique du droit OHADA, à la suite de l'appel interjeté par la Société ivoirienne de Raffinage de la sentence prononcée le 31 octobre 2005 à Abidjan (Côte d'Ivoire) d'après le règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice de l'arbitrage (CCJA) de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique). Dans un arrêt du 31 janvier 2008, la Cour d'appel de Paris a décidé que les sentences arbitrales rendues sous les auspices du règlement CCJA sont des décisions de justice internationales (première partie). S'en suit l'application aux sentences arbitrales CCJA du principe selon lequel le Code de procédure civile français n'admet pas l'annulation d'une sentence arbitrale à l'étranger comme cause de refus de sa reconnaissance en France (deuxième partie). L'arrêt commenté est riche d'enseignements et est une source de réflexions sur des questions liées à l'arbitrage international tant en France qu'en Afrique. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |