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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Le pouvoir de contrôle des créanciers sur les contrats postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective en droit OHADA: effectivité ou facticité? |
Author: | Algadi, Aziber Seïd |
Year: | 2009 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 119 |
Issue: | 867 |
Pages: | 215-225 |
Language: | French |
Geographic terms: | Subsaharan Africa French-speaking Africa |
Subjects: | commercial law OHADA bankruptcy |
Abstract: | Classiquement, le paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté a été et continue d'être, dans une certaine mesure, la première finalité des procédures collectives. La présence des créanciers dans le déroulement de la procédure collective est réelle en droit OHADA. Elle est fondée sur des institutions qui traduisent la volonté du législateur communautaire africain d'impliquer les partenaires de l'entreprise dans son processus de sauvetage. C'est ainsi qu'on note un rôle de contrôle reconnu aux créanciers et qui se manifeste tant sur un plan général que dans un cadre plus spécial. Si l'effectivité du contrôle des créanciers est une certitude, son efficacité suscite plus de réserve. Les deux cadres d'intervention des créanciers n'offrent pas véritablement de garanties d'efficacité. Ni l'assemblée des créanciers, ni les contrôleurs ne semblent en fait jouir d'une quelconque crédibilité. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |