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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La société unipersonnelle dans le droit des sociétés commerciales OHADA: une législation à parfaire
Author:Meman, FatimataISNI
Year:2009
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:119
Issue:868
Pages:312-355
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:commercial law
OHADA
enterprises
legal reform
Abstract:Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, entré en vigueur le 1er janvier 1998 dans le cadre de la législation OHADA, les règles relatives à sa (alors) nouvelle création, la société constituée par un seul associé, devraient être révisées. Cet article montre quelles sont les difficultés d'adaptation du régime juridique de la société commerciale à la société unipersonnelle au double point de vue des règles relatives à l'existence de la société unipersonnelle (première partie) et des règles de fonctionnement de ladite société (deuxième partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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