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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | L'apport du droit à l'intégration économique: traités multilatéraux africains: le bilan jurisprudentiel du droit uniforme OHADA (Incertitudes législatives et turbulences jurisprudentielles) |
Author: | Issa-Sayegh, Joseph |
Year: | 2009 |
Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones |
Volume: | 63 |
Issue: | 3 |
Pages: | 497-520 |
Language: | French |
Geographic terms: | Subsaharan Africa French-speaking Africa |
Subjects: | African courts conflict of laws OHADA |
Abstract: | Le présent article présenté un bilan des juridictions nationales du fond et de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA en Afrique. Les premières ont pour mission d'appliquer non seulement les Actes uniformes de l'OHADA, mais aussi les textes uniformes d'autres organisations d'intégration juridiques telles que le traité OAPI (Office africain de la propriété industrielle), le code CIMA (conférence interafricaine des marchés d'assurance), les règlements de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) et de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) en prenant soin de rejeter toutes les règles du droit interne qui leur seraient contraires. Il résulte de ce maillage, dans chacun des États membres, une concurrence fréquente et possible entre les droits uniformes et les droits internes, d'une part, et (plus rarement) entre les droits uniformes eux-mêmes que seules des commissions nationales et internationales pourraient réduire ou supprimer. Quant à la CCJA, elle est la seule juridiction de cassation supranationale spécialement et uniquement compétente pour veiller à l'harmonie d'interprétation et d'application des Actes uniformes de l'OHADA. Malgré cela, les Cours suprêmes nationales lui disputent, chaque fois que possible, cette compétence, tandis que la CCJA, de son côté, élargit sa compétence au contrôle du droit international des États membres chaque fois que celui-ci est nécessaire à la solution de la difficulté d'interpréter ou d'appliquer le droit uniforme. Notes, réf., rés. en anglais et en français. [Résumé extrait de la revue] |