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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Intégration du droit de la propriété intellectuelle (OAPI) et des assurances (CIMA)
Author:Dembele, AmidouISNI
Year:2009
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:63
Issue:3
Pages:544-551
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:intellectual property
insurance
international law
African organizations
OHADA
OAPI
Abstract:La CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance) et l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) sont deux organisations d'intégration juridique sectorielle. La première a été créée le 10 juillet à Yaoundé (Cameroun), et est entrée en vigueur le 15 février 1995 par l'élaboration d'une législation unique. La seconde a été instituée par l'accord de Bangui (République centrafricaine) du 2 mars 1977. Des États membres de l'OHADA, seule l'Union des Comores n'est pas membre de l'OAPI. L'article examine les règles de leur fonctionnement, les principes qui les sous-tendent, l'application du code CIMA et de la législation uniforme élaborée par l'OAPI. Les limites de compétence qui sont assignées à ces organisations, par leurs traités constitutifs, visent à éviter tout risque de conflit de normes entre l'OHADA et lesdites organisations. [Résumé ASC Leiden]
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