Comparaison d'une application de la common law à travers la jurisprudence ghanéenne relative aux contrats avec la jurisprudence française correspondante

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Title:	Comparaison d'une application de la common law à travers la jurisprudence ghanéenne relative aux contrats avec la jurisprudence française correspondante
Authors:	Lamoureux, Martin Mercadal, Barthélemy
Year:	2009
Periodical:	Revue juridique et politique des états francophones
Volume:	63
Issue:	3
Pages:	561-605
Language:	French
Geographic terms:	Ghana France
Subjects:	common law systems civil law systems jurisprudence law of contract
Abstract:	Afin d'évaluer les différences entre les systèmes de la 'common law' et du droit civil, cette étude fait une comparaison de la jurisprudence concernant des cas relevant du domaine du droit des contrats, respectivement dans les systèmes du Ghana et de la France. Parmi les points traités, on trouve le consentement des parties, l'intention réelle à s'engager, ainsi que les clauses d'exonération concernant l'existence, l'effet relatif, l'illicéité, et le défaut d'exécution du contrat. Il apparaît que, malgré les différences de régime, les systèmes de la 'common law' et du droit civil ont dans de nombreux cas un fond commun lorsqu'il s'agit de faire entrer en vigueur les règles qui gouvernent les contrats. Notes, réf., rés. en anglais. [Résumé ASC Leiden]