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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le caractère d'ordre public des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés comerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE)
Author:Issa Sayegh, JosephISNI
Year:2009
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:119
Issue:869
Pages:393-420
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:OHADA
commercial law
international law
company law
Abstract:Le législateur OHADA admet des dérogations à certaines dispositions qu'il édicte dans le texte de l'article 2 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), formant des exceptions statutaires aux dispositions d'ordre public. Les raisons d'imposer des règles avec une force particulière dans le droit des sociétés commerciales s'apparentent à l'ordre public économique, qui se subdivise lui-même en deux branches: l'ordre public de direction et l'ordre public de protection. L'auteur indique, dans le cours de la présente étude, celles qui s'apparentent à l'un ou à l'autre lorsqu'il passe en revue les dispositions qui admettent des exceptions à leur caractère impératif. Quant à la portée de l'ordre public, elle consiste à déterminer la force plus ou moins contraignante que le législateur imprime aux règles impératives selon l'intérêt économique général ou particulier qu'il s'agit de préserver et qui les sous-tend. La présente étude s'interroge sur la nature et la portée des exceptions statutaires ou des dérogations légales expresses qui sont visées dans le texte de l'article 2 AUSCGIE. Elle examine enfin les dispositions ne contenant aucune exception statutaire ou dérogation légale expresse, qui forment la majorité des dispositions de l'AUSCGIE. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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