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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Libres propos sur la législation OAPI relative aux obtentions végétales
Author:Miendjiem, Isidore LéopoldISNI
Year:2009
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:119
Issue:869
Pages:468-488
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:intellectual property
OAPI
international agreements
biotechnology
Abstract:Le problème de la protection juridique, notamment par le biais du droit de propriété intellectuelle qui a vocation à régir les créations industrielles, se pose dans le domaine de l'amélioration variétale et de la biotechnologie végétale, technologie la plus efficace pour accroître la production alimentaire dans les pays africains du sud du Sahara. Contrairement aux législateurs de certains pays en développement qui ont mis en place une législation propre et adaptée à leur pays sur la protection des variétés végétales, le législateur de l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle, avec comme États membres: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo) n'a pas consacré la protection des variétés végétales et des procédés d'obtention des végétaux fondée sur le droit de brevet. Copiant les règles de l'OMC et reproduisant la même législation que celle des pays industrialisés, ce choix législatif, tel qu'il apparaît dans l'Annexe X de l'accord de Bangui (1977), est discutable. En effet, il introduit dans les pays membres de l'OAPI une législation désincarnée, qui ne prend en compte aucun facteur important propre à l'ordre social de ces pays. La première partie du présent article montre en quoi cette législation est incomplète, et la seconde, en quoi elle est inadaptée. Dans l'Annexe X de Accord de Bangui, les droits des communautés locales et des agriculteurs et ceux des obtenteurs ne sont pas en équilibre, contrairement aux dispositions de la loi modèle africaine de l'OUA adoptée en juillet 2001 à Lusaka. La législation OAPI est en outre inadaptée: les avantages présumés de l'Annexe X sont irréalisables dans un environnement socioéconomique peu développé comme celui des États membres de l'OAPI, compte tenu des pratiques socioculturelles traditionnelles locales, dominées par l'idée de communauté. De plus, il existe un décalage entre les dispositions législatives consacrées et les objectifs présentés. Le modèle de protection végétal ne peut être réalisé car la sécurité alimentaire reste illusoire. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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