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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | Capacité juridique limitée de la femme congolaise mariée face aux exigences de la société moderne et du développement |
| Author: | Kambale Musuvaho, Pépin |
| Year: | 2008 |
| Periodical: | Revue africaine des sciences de la mission = African review of mission studies |
| Volume: | 13 |
| Issue: | 24-25 |
| Pages: | 277-302 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Congo (Democratic Republic of) |
| Subjects: | married women legal status gender discrimination |
| Abstract: | Le droit actuel en République démocratique du Congo connaît des contradictions pour ce qui concerne la capacité juridique de la femme mariée congolaise. Selon le code de la famille ainsi que le code du travail, la femme mariée doit obtenir l'autorisation de son mari pour conclure un contrat de travail. Elle n'a pas le droit de faire du commerce sans cette autorisation. Ceci constitue une discrimination à l'égard de la femme mariée. Les limitations apportées à la capacité juridique de la femme mariée par le législateur congolais sont contredites par les principes énoncés par les conventions et chartes émanant des organisations internationales à l'époque moderne. La promulgation de la Constitution de la troisième République du 18 février 2006 et le fait de la naissance de l'État de droit nécessitent d'abroger et de modifier les textes de droit interne dont les dispositions sont en contradiction avec la Constitution de la troisième République et les instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC. Bibliogr., notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |