Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'attractivité du groupement d'intérêt économique en droit OHADA
Author:Dewedi, ÉricISNI
Year:2010
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:120
Issue:871
Pages:167-194
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:OHADA
commercial law
company law
Abstract:Le Groupement d'intérêt économique (GIE) est constitué par la réunion de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales exerçant des activités économiques, et est conçu pour permettre à des entreprises préexistantes de collaborer en vue d'accroître leur activité. Il importe de savoir si l'obligation indéfinie et solidaire des membres du GIE au passif du groupement, telle que le législateur OHADA la met en oeuvre, confère une attractivité plus effective au GIE. Cette attractivité existe, mais la responsabilité indéfinie et solidaire est susceptible d'être remise en cause par des aménagements contractuels autorisés par la loi. En premier lieu, on note une indifférence de la nature civile ou commerciale du GIE dans l'affirmation de la responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres aux dettes. Ensuite, on assiste à une possibilité pour les membres d'échapper à une telle obligation. Il est donc nécessaire d'étudier l'attractivité voulue par la loi (première partie) avant d'insister sur le fait que cette attractivité est susceptible d'être compromise par convention (seconde partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
Views