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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'extension du droit commercial à la vente d'immeubles en droit ivoirien
Author:Koné, MamadouISNI
Year:2010
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:120
Issue:871
Pages:195-220
Language:French
Geographic term:Ivory Coast - Côte d'Ivoire
Subjects:commercial law
sales
OHADA
dwellings
Abstract:Le droit OHADA marque une étape décisive dans le processus d'extension progressive de la commercialité aux opérations immobilières. En Côte d'Ivoire, comme en France, la vente d'immeubles était traditionnellement exclue du droit commercial et était du ressort de la loi civile. Le présent article examine les questions de l'extension de la commercialité aux ventes immobilières qui implique l'application des règles du droit commercial à une opération et à des professionnels qui relèvent traditionnellement du droit civil. Dans un premier temps, il relève l'imprécision du domaine de l'extension, en envisageant la commercialité de la vente d'immeubles sous l'angle d'un acte de commerce par accessoire, alors que l'acte uniforme OHADA ne vise la vente immobilière dans son énumération que sous l'angle d'un acte de commerce par nature. Dans un second temps, l'article étudie les conséquences de l'extension, lesquelles sont relativement incertaines: faut-il appliquer le statut des commerçants aux 'vendeurs d'immeubles', et le régime des actes de commerce aux ventes immobilières? Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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