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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les droits du débiteur dans le système OHADA des voies d'exécution
Author:Nkea Ndzigue, FrancisISNI
Year:2010
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:120
Issue:873
Pages:405-420
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:commercial law
legal procedure
debt
OHADA
Abstract:Les voies d'exécution sont un ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir, par la force, l'exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits. Dans le cas d'un droit de créance, une personne, créancière, est le sujet actif qui réclame l'exécution d'une prestation de la part du sujet passif, déterminé, qu'est le débiteur. Le présent article traite des voies d'exécution prévues par l'OHADA pour concilier les intérêts du créancier et du débiteur, montrant une évolution du droit de créance vers une protection des droits du débiteur et soulevant la question du sort de la partie la plus faible. Lorsque le créancier muni d'un titre exécutoire entreprend une mesure d'exécution forcée, il devra s'attendre à ce que le débiteur saisisse le juge des contestations relativement à la saisissabilité des biens ou la validité de la mesure, une manière implicite de bloquer la poursuite de la procédure d'exécution. Contrairement au système des voies d'exécution du code civil Napoléon - encore applicable dans certains pays africains -, où toute inexécution de la part du débiteur se résout systématiquement en dommages et intérêts, le système OHADA des voies d'exécution assure au débiteur une protection que l'on peut même qualifier d'excessive (première partie), mais qui a pour revers la fragilisation du titre exécutoire du créancier (seconde partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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