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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:De la compétence exclusive de l'Union en droit de la concurrence dans l'espace UEMOA
Author:Tskadi, Ayawa AméhiaISNI
Year:2010
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:120
Issue:873
Pages:473-510
Language:French
Geographic term:West Africa
Subjects:Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
competition law
Abstract:Saisie par la Commission de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), dans le cadre de l'élaboration du droit dérivé de la concurrence, sur l'interprétation à donner aux règles de l'article 88 quant à la coexistence de la législation communautaire et des législations nationales, la Cour de justice de l'UEMOA a retenu le principe de l'exclusivité du droit communautaire de la concurrence. Cette règle est explicitement énoncée par la Cour dans son avis no. 003/2000 du 27 juin 2000. Suivant la Commission de l'UEMOA, la Cour énonce que la production et l'application des règles sur la concurrence relèvent de la compétence exclusive des organes communautaires. Or, selon l'auteur, à l'analyse, l'exclusivité est cependant introuvable. C'est en vain que l'on cherche un fondement à la compétence exclusive des organes de l'Union en droit de la concurrence dans l'UEMOA. L'examen des dispositions majeures du Traité de Dakar (1994) conduit au contraire à conclure à la coexistence des normes internes et communautaires et à la primauté de ces dernières. C'est pourquoi la présente étude pose la question de savoir dans quelle mesure est fondée une règle aussi restrictive, celle de l'affirmation de la compétence exclusive des organes de l'Union en droit de la concurrence. Elle explore le principe de la compétence exclusive des organes de l'Union pour ce qui est de la production de la norme (première partie) et pour ce qui est de son application (deuxième partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]