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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Uniformisation et droit pénal: esquisse d'un droit pénal des affaires dans l'espace OHADA
Author:Yao, Eloi K.
Year:2011
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:121
Issue:876
Pages:292-322
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:OHADA
international law
commercial law
criminal law
Abstract:Dans la construction du droit OHADA en Afrique, le processus d'uniformisation du droit est l'objectif poursuivi par l'Organisation. En adhérant au programme d'uniformisation du droit des affaires OHADA, les États membres ont impulsé la dynamique nécessaire à l'émergence d'un droit pénal des affaires. La première partie de l'article traite de cette dynamique. Par la codification, l'OHADA facilitera le travail des juges. Les fondements juridiques de la dynamique en question sont exposés dans quelques Actes uniformes dont certaines dispositions prévoient des incriminations et des normes de sanctions pénales. La seconde partie de l'article montre que, pour parvenir à l'uniformisation du droit des affaires dans l'espace OHADA, certains obstacles doivent être levés, principalement ceux liés à la détermination des infractions et de leurs modalités de répression. La question de la responsabilité pénale mérite une attention particulière. Même si la notion des personnes susceptibles d'être déclarées pénalement responsables apparaît à la lecture des Actes uniformes comportant une incrimination pénale, encore faut-il que les juges qui auront à en connaître parviennent à caractériser leur responsabilité pénale. La question de la responsabilité pénale des personnes morales, par exemple, n'a pas été abordée par les textes de l'OHADA, alors que certaines législations nationales en ont fait cas à travers leurs codes pénaux. L'OHADA a écarté les infractions non intentionnelles et n'a retenu que les délits commis 'sciemment'. Or, la faute qui peut être reprochée à l'agent peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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