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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'efficacité de la convention d'arbitrage en droit OHADA
Author:Bayo Bybi, Blandine
Year:2011
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:121
Issue:876
Pages:361-380
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Cameroon
Subjects:OHADA
international law
commercial law
international arbitration
Abstract:Les initiateurs du Traité relatif à l'OHADA, soucieux d'organiser un environnement propice au développement de l'activité économique en Afrique, avaient souhaité faire de l'arbitrage l'instrument privilégié du règlement des différends contractuels et de la lutte contre l'insécurité juridique et judiciaire dans la zone couverte par le Traité. Le législateur OHADA a énoncé l'efficacité de la convention d'arbitrage, sur laquelle est fondé le processus d'arbitrage, sans toutefois envisager d'hypothèse de conflits entre la juridiction étatique et la juridiction arbitrale. La convention d'arbitrage a pour effet l'incompétence du juge étatique, qui a un devoir d'abstention. La convention vise en effet à exclure le contrat de l'influence des ordres juridiques nationaux et de leurs tribunaux. En présentant l'exemple du Cameroun, le présent article examine la problématique des atteintes à l'efficacité de la convention d'arbitrage. En effet, certaines sont des atteintes directes à l'efficacité de la convention d' arbitrage, d'autres en revanche, véritables manoeuvres d'obstruction à la force obligatoire de la convention d'arbitrage, doivent être dénoncées. Notes, réf., rés. en français et en anglais. [Résumé ASC Leiden]
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