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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'entreprenant, un nouvel acteur économique en droit OHADA: ambiguïtés et ambivalence
Author:Issa-Sayegh, JosephISNI
Year:2012
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:122
Issue:878
Pages:5-19
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:OHADA
international law
commercial law
entrepreneurs
Abstract:En droit OHADA, l'Acte uniforme relatif au droit commercial général du 13 décembre 2010 a reconduit deux principes fondamentaux du droit commercial général déjà présents dans celui du 17 avril 1997 qui l'avait précédé: la définition du commerçant et le domaine d'application du droit commercial général. Il a aussi introduit, dans la nomenclature des acteurs économiques assujettis au droit commercial général, un néologisme (substantif): 'entreprenant'. Il en résulte que la catégorie des acteurs économiques constituée par les personnes physiques se dédouble en commerçants et entreprenants, ces derniers s'insérant dans le monde de l'entreprenariat entre les sociétés commerciales et les personnes physiques exerçant le commerce. On peut penser que le législateur OHADA a voulu créer un remède à la plaie du secteur informel très répandu dans son espace territorial, l'espace africain, voire dans tous les pays en voie de développement, par une incitation à exercer au grand jour une activité économique afin de réaliser un ajustement structurel qui s' impose. Le présent article présente les conditions d'accès au statut d'entreprenant (première partie) et le contenu de ce statut (deuxième partie). L'étude montre la spécificité du statut d''entreprenant' dans cinq domaines: les obligations comptables; la prescription des obligtation; la preuve des obligations; le bail professionnel et la location-gérance; mais aussi un certain manque de cohérence. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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