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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit à une entreprise en difficulté en droit OHADA à partir de l'exemple du Burkina Faso
Author:Toe, Souleymane
Year:2012
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:122
Issue:879
Pages:151-205
Language:French
Geographic term:Burkina Faso
Subjects:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
banking law
international law
credit
liability
OHADA
Abstract:La présente étude sur la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit est menée sous l'angle du droit positif burkinabè et du droit communautaire OHADA, ainsi que, comparativement, de la doctrine et de la jurisprudence du droit français dont ils s'inspirent. Si le crédit est nécessaire, voire indispensable pour l'entreprise, cependant il comporte des dangers lorsqu'il est consenti de façon inconsidérée. Pour ne pas perturber le dispositif juridique de crédit aux entreprises, les contours de la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit doivent être bien définis. Autrement dit, à partir de conditions de fond établies (première partie), le syndic doit pouvoir engager l'action en responsabilité contre le banquier dispensateur de crédit à l'entreprise en difficulté (deuxième partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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