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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le renvoi préjudiciel devant la cour de justice de la CEMAC: une étude à la lumière du droit communautaire européen
Author:Kamwe Mouaffo, Marie-Colette
Year:2012
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:122
Issue:879
Pages:206-233
Language:French
Geographic term:Central Africa
Subjects:African courts
Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale
international courts
international law
conflict of laws
legal procedure
Abstract:Le recours préjudiciel se définit comme un mécanisme de coopération entre les juridictions nationales et la juridiction communautaire par lequel le juge national, au cours d'un contentieux, surseoit à statuer, pour poser au juge communautaire une question d'interprétation ou d'appréciation de validité relativement à une disposition communautaire dont l'applicabilité est invoquée. L'objectif de la présente étude est de contribuer à une lecture du renvoi préjudiciel, comme mécanisme de coopération entre le juge national et le juge communautaire dans la création souhaitée d'une communauté de droit en Afrique centrale. Avec le souci de la création d'une communauté de droit, la présente étude traite plus particulièrement de la nécessité d'uniformisation du droit communautaire et de la Cour de justice de la CEMAC à la lumière du patrimoine jurisprudentiel de la Cour de justice de l'Union européenne. Le droit communautaire s'intègre immédiatement dans l'ordre juridique national et est créateur de droits et d'obligations à l'égard de tous. Sa force est telle que le juge national est appelé à appliquer le droit communautaire. Toute invocation d'un moyen tiré du droit communautaire doit recevoir une réponse du juge national. Étudier le mécanisme de renvoi préjudiciel invite préalablement à donner une compréhension de sa philosophie générale à travers son bien-fondé (première partie), avant d'indiquer la procédure (deuxième partie) qui permet en posant une question préjudicielle d'obtenir une réponse à même d'uniformiser la jurisprudence communautaire. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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