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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'amélioration de l'alerte en droit OHADA: instrument de contrôle de la gestion de l'entreprise
Author:Mesmin, KoumbaISNI
Year:2012
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:122
Issue:879
Pages:257-268
Language:French
Geographic term:French-speaking Africa
Subjects:Subsaharan Africa
commercial law
international law
enterprises
financial management
OHADA
Abstract:La prévention favorise la détection des difficultés de l'entreprise afin de mieux les traiter. Elle permet de s'armer contre la faillite des entreprises. Le législateur africain, malgré une innovation permettant l'alerte comme un avertissement adressé au dirigeant de l'entreprise par ses partenaires, n'est cependant pas allé jusqu'au bout de sa logique réformatrice, car le déclenchement de l'alerte est très limité quant à ses bénéficiaires. Il apparaît, à la lecture des Actes uniformes de l'OHADA, que les représentants des salariés et le président de la juridiction compétente sont inégalement armés dans la détection de difficultés des entreprises. Il serait souhaitable, en droit de l' OHADA, d'élargir le déclenchement de la procédure d'alerte aussi bien aux représentants des salariés au motif qu'ils peuvent être alertés par des indices qui sont souvent imperceptibles de l'extérieur (première partie), qu'au président de la juridiction compétente, en raison de ce qu'il supervise le fonctionnement du greffe du tribunal de commerce (deuxième partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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