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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La participation des personnes publiques subsahariennes à l'arbitrage relatif aux investissements
Author:Ben Hamida, WalidISNI
Year:2012
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:122
Issue:881
Pages:464-484
Language:French
Geographic term:Subsaharan Africa
Subjects:arbitration
commercial law
international law
foreign investments
public sector
Abstract:On peut définir l'arbitrage relatif aux investissements comme tout arbitrage opposant des entités publiques à des personnes privées étrangères et portant sur une opération d'investissement. La personne publique est souvent l'État, mais peut être une entité infra-étatique (collectivité territoriale ou entreprise d'État). Les personnes privées sont souvent des sociétés étrangères mais parfois de simples personnes physiques. Aujourd'hui, il est possible d'engager une instance arbitrale en l'absence d'un lien contractuel direct entre les parties. Le phénomène a été qualifié d''arbitrage transnational unilatéral' car l'instance arbitrale ne peut être engagée que par la personne privée, à l'exclusion de la personne publique. Pour faire l'état de la participation des personnes publiques subsahariennes à l'arbitrage relatif aux investissements, il convient de décrire, en premier lieu, leur participation à l'arbitrage traditionnel, classique et contractuel (première partie). On peut remarquer que les arbitrages des contrats d'État impliquant les États d'Afrique subsaharienne se développent devant la CCI (Cour commune d'arbitrage internationale). Entre quinze et vingt pour cent des arbitrages impliquant des États et entités publiques devant la CCI concernent des parties venant de l'Afrique subsaharienne. En second lieu, est abordée la participation des États africains à l'arbitrage unilatéral fondé sur un traité international ou une loi nationale d'investissement (seconde partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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