AfricaBib 
bibliographic database
| Previous page | New search |
The free AfricaBib App for Android is available here
 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
 WorldCat |
| Title: | Méthode de mise en oeuvre de la convention de Vienne sur la vente internationale: l'arbitrage OHADA au prisme de la pratique CCI |
| Author: | Darankoum, Emmanuel S. |
| Year: | 2012 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 122 |
| Issue: | 881 |
| Pages: | 497-530 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | Subsaharan Africa French-speaking Africa |
| Subjects: | arbitration international law commercial law conflict of laws courts international agreements OHADA |
| Abstract: | En quoi consistent les méthodes de droit international privé qui soutendent le raisonnement de l'arbitre de la Chambre de commerce internationale (CCI) dans la recherche de la loi applicable au fond et pouvant aboutir à l'applicabilité de la Convention de Vienne? Traitée dans la première partie de l'article, cette question permet de comprendre le contexte et les méthodes selon lesquels les arbitres de la CCI sont amenés à adopter la Convention de Vienne comme loi applicable aux contrats de vente internationale qui leur sont soumis. Dans la première partie, l'auteur discute du contenu et des principes de la liberté des arbitres de la CCI, qui est identique à celle de l'arbitre OHADA et à celle définie par les critères du règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA. La situation du juge étatique et celle de l'arbitre international sont différentes, car ce dernier n'a pas de for (lex fori), c'est à dire que, dans un conflit avec son propre droit national, il n'a pas à choisir quel droit national doit être appliqué, le juge étatique, lui, pouvant choisir d'appliquer son propre système juridique national. Dans la seconde partie, l'auteur mesure l'ampleur de la mise en oeuvre du principe de la liberté des arbitres de la CCI au regard de la Convention de Vienne. Dans les cas de conflits de lois, les législateurs nationaux prennent rarement en considération la spécificité des ventes internationales. Inappropriées dans un tel cadre, les règles édictées ne répondent qu'aux besoins du commerce interne. Les marchands ont donc tourné leur regard vers l'arbitrage de la CCI, qui privilégie la mise en oeuvre de la Convention de Vienne. L'une des missions des arbitres consiste à apporter au litige une solution mesurée en conformité avec les besoins des marchands (essentiellement le respect de la bonne foi telle qu'ils la comprennent). La Convention de Vienne permet d'atteindre ces buts. Diverses péripéties permettent aux arbitres de la CCI d'appliquer la Convention de Vienne lorsqu'ils le souhaitent. Parmi ces péripéties, la méthode directe génère un risque d'arbitraire. L'auteur entreprend de discuter de ce risque, tout en considérant la Convention de Vienne comme un succédané de l'ordre juridique arbitral ou transnational. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |